La règlementation sur les systèmes de video surveillance

Avant d’investir dans un système de caméra, que ce soit chez vous ou dans votre entreprise, mieux vaut bien vous renseigner à propos de la loi sur la vidéosurveillance. Et pour cause, l’usage de caméras de sécurité dans un espace public ou privé est encadré par certaines règles. Ne pas respecter la réglementation sur la vidéosurveillance peut vous exposer à des amendes ou à des poursuites judiciaires.

Devis pour un sytème de video surveillance règlementaire

Qui est concerné par la loi sur la vidéosurveillance ?

L’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi, que ce soit dans le cadre d’un usage public ou privé.

Il faut noter que l’installation de toute caméra de sécurité est encadrée par des règles strictes, et peut être soumise à certaines autorisations.

En France, les textes de référence en la matière sont :

  • La loi du 6 janvier 1978, aussi appelée « loi informatique et libertés »,
  • L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1993, aussi appelée « loi Pasqua », et son décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.

La loi de référence dépend avant tout du type de lieu surveillé par caméra :

Vidéo de surveillance dans un lieu public

L’installation d’une caméra de sécurité dans un lieu public ou un lieu privé ouvert au public est aussi bien encadré par la loi Pasqua que par la loi informatique et libertés.

Il est indispensable de recevoir une autorisation préfectorale avant de poser une caméra de sécurité dans un tel lieu. Dans certains cas, cette autorisation doit être accompagnée par une déclaration du dispositif auprès de la CNIL.

Ces lois concernent ainsi de très nombreux locaux :

  • Commerces et boutiques,
  • Guichet,
  • Bureau administratif,
  • Accueil d'un établissement recevant du public,
  • Etc.

Caméra de sécurité dans un lieu privé

Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ne dispense pas de respecter la loi informatique et libertés. En revanche, il n’est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé.

En conséquence, vous n’aurez pas à demander une autorisation préfectorale si vous décidez d’installer votre caméra dans un lieu non ouvert au public :

  • Bureaux non ouverts au public,
  • Entrepôt,
  • Parties communes d'une copropriété,
  • Etc.

Attention cependant, dès lors que votre caméra filme une partie de l’espace public (rue, route, etc.), vous êtes contraint de demander une autorisation préfectorale.

À savoir : certaines caméras de vidéosurveillance à usage particulier permettent de masquer les zones publiques. Cela vous permet de surveiller l’extérieur de votre propriété, mais sans être soumis à la loi Pasqua.

Tout savoir sur la réglementation sur la vidéo surveillance

Avant d’installer un système de sécurité dans votre logement ou vos bureaux d’entreprise, il est essentiel d’être à jour sur les droits et réglementations en la matière.

Nous avons résumé pour vous les informations essentielles à connaître pour poser un système de vidéosurveillance en toute légalité :

Demander une autorisation de surveillance vidéo à la préfecture

Si votre caméra est installée dans un lieu public ou un lieu privé ouvert au public, il est obligatoire de demander une autorisation à la préfecture AVANT l’installation des caméras.

La demande doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu d’implantation de la ou des caméras. Dans le cas d’un réseau de télésurveillance qui couvre des locaux situés dans plusieurs départements, la préfecture en charge est celle du siège social de votre entreprise.

Il est possible de demander cette autorisation en ligne, sur le site du service public.

Bon à savoir : une telle autorisation est valable pour une durée totale de 5 ans, et est renouvelable.

Déclarer un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL

Dans le cas d’un lieu non ouvert au public (bureaux d’entreprises, locaux, etc.), il est obligatoire de déclarer votre dispositif de surveillance auprès de la CNIL, dès lors que celui-ci enregistre et conserve les images.

L’obligation de déclaration à la CNIL est applicable dans les lieux suivants :

  • Partie non ouverte au public d’un commerce (réserve, salle du personnel, etc.),
  • Lieux communs non ouverts au public dans une résidence privée (hall d’entrée, local à poubelles, etc.),
  • Intérieur des établissements scolaires,
  • Domicile personnel qui accueille des salariés.

Le site de la CNIL vous informe en détail sur les modalités de déclaration, et vous permet de déclarer votre dispositif de surveillance en ligne.

Comme pour l’autorisation préfectorale, la déclaration doit être réalisée AVANT la pose de vos caméras de sécurité.

À savoir : si votre système de surveillance n’enregistre pas les images dans un disque dur (ce qui est très rare), il est inutile de le déclarer auprès de la CNIL.

Les règles de la loi sur la vidéosurveillance

Outre les formalités relatives aux autorisations ou aux déclarations, une personne qui installe un système de surveillance dans un lieu public ou privé doit respecter un certain nombre de règles :

  • Avant la pose d’un système de surveillance en entreprise, le personnel doit être alerté de manière collective et personnelle. Le comité d’entreprise doit également être mis au courant (si applicable).
  • Le public accueilli dans un lieu sous vidéosurveillance doit en être informé, grâce à un panneau indicatif représentant une caméra.
  • Le public filmé doit être informé du nom du responsable du système de télésurveillance, et de son droit d’accès aux images.
  • La durée de conservation des images d’un système de télésurveillance placé en lieu public ne peut pas dépasser un mois. Passé ce délai, la destruction des images doit être effectuée. Dans un lieu privé (notamment en entreprise), les images peuvent être conservées.
  • Les images ne peuvent être visualisées que par le responsable du système de télésurveillance, ou par le personnel habilité.

Il faut garder en tête qu’un système de vidéosurveillance doit être justifié et posé pour des raisons valables.

De même, il ne faut jamais oublier qu'il est illégal de filmer ses employés ou du public sans les informer préalablement.

Installer un système de vidéosurveillance dans sa maison ou son appartement

Si vous souhaitez recourir à une entreprise de télésurveillance ou faire installer des caméras de sécurité dans votre domicile, vous n’avez en théorie aucune formalité à remplir.

Il existe cependant quelques exceptions :

  • Si votre caméra est fixée sur la voie publique, il sera indispensable de demander une autorisation préfectorale (qui sera généralement refusée).
  • Si vous recevez des employés à domicile, ils devront en être informés, et votre dispositif de surveillance devra être déclaré auprès de la CNIL.

La vidéosurveillance dans une copropriété doit quant à elle être déclarée à la CNIL, dès lors qu’elle porte sur des parties communes. Les copropriétaires, de même que les passants, doivent être informés de la présence de caméras, grâce à des panneaux indicatifs.

À savoir : pour des raisons évidentes, il est interdit de pointer des caméras de sécurité vers la propriété de vos voisins.

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Quand peut-on installer un système de surveillance dans un lieu public ?

Pour installer des caméras sur un lieu public, il est indispensable de demander une autorisation de la préfecture, et d’informer la mairie de votre commune.

Naturellement, la préfecture ne donnera pas son autorisation sous n’importe quel prétexte. La demande doit être justifiée par une cause valable :

  • Protection d’un commerce et de ses abords,
  • Protection de bâtiments publics ou d’installations publiques,
  • Prévention d’actes de terrorisme,
  • Prévention de risques naturels ou d’incendies,
  • Garantie de la sécurité des biens et des personnes.

Dans le cas de bureaux, de commerces ou de logement particulier, l’autorisation de caméras donnant directement sur la voie publique sera très rarement attribuée. Les caméras doivent en effet être pointées vers l'intérieur du lieu à sécuriser.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la vidéosurveillance ?

Respecter la réglementation de vidéo surveillance tient du bon sens. Et pour cause, tout dispositif qui ne respecte pas la loi de vidéosurveillance est illégal.

L’utilisation non réglementée de caméras de surveillance peut porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En conséquence, le propriétaire desdites caméras s’expose à des poursuites ou à des amendes.

Les sanctions peuvent d’ailleurs être très élevées :

  • Filmer une personne sans autorisation peut être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
  • Une vidéo prise sans que la personne filmée ne soit informée ne peut pas être utilisée en justice (sauf dans le cas de sanctions pénales).

Vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur la loi de vidéosurveillance en France.

Pour être certain de disposer d’un système de vidéosurveillance aux normes, nous vous conseillons de demander des devis de vidéosurveillance à des entreprises professionnelles. Un installateur spécialisé sera le mieux à même de vous conseiller et de vous informer, que vous cherchiez à filmer votre maison ou des locaux d’entreprise.

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