Ce qu’il faut savoir sur l’affichage de permis de construire

autorisation concerne toute construction neuve de plus de 20 m², mais aussi certains travaux de rénovation sur l’existant. Ce guide vous explique les formalités à accomplir pour se conformer à la réglementation. Vous y trouverez également tout ce qu’il faut savoir sur l’obtention et l’affichage du permis de construire.

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Demande de permis de construire : les démarches à suivre

L’obtention d’un permis de construire est indispensable avant le démarrage des travaux de construction et d'extension de maison. Dans de nombreux cas, il est ainsi interdit de construire sans permis.

Voyons ensemble tout ce qu'il faut savoir sur les étapes de demande d'un permis de construction :

Le dépôt de la demande de permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer une demande auprès de la mairie où se trouve le futur chantier. Cette démarche peut être réalisée par :

  • Le propriétaire du terrain ou son représentant,
  • L’architecte,
  • Le constructeur.

En théorie, c'est le maître d'ouvrage (le propriétaire et commanditaire des travaux) qui doit réaliser la demande. Mais la réalisation du permis de construire est un service qui peut être proposé par l'architecte, le maître d'oeuvre ou le constructeur.

Remplir la demande de permis de construire

Pour récupérer le dossier de demande, il faut se rendre auprès de la mairie, ou tout simplement télécharger le fichier sur internet.

Vous devez ensuite remplir le document et fournir tous les justificatifs nécessaires, puis envoyer la demande de permis de construire à votre mairie.

Un permis de construire décrit en détail les travaux, avec schémas et documents annexes. Il vous faut donc avoir réalisé toute la préparation des travaux avant de remplir un permis de construire.

À savoir : le traitement du dossier dure en moyenne 3 mois. Si au-delà de cette durée, la mairie n’émet pas d’avis négatif, cela signifie que la demande de permis de construire est accordée.

La validité du permis de construire

Le permis de construire a une validité limitée. Elle est, par exemple, de 3 ans pour la construction d’une maison individuelle.

Il est important de ne pas oublier la durée de validité d'un permis de construire (annexée au document) :

  • Si le chantier n’a pas débuté pendant cette période, le permis de construire est annulé.
  • Il est nécessaire de commencer les travaux avant la date de validité du permis de construire. Mais le chantier ne doit pas forcément être terminé à cette date.
  • Néanmoins, il est possible de prolonger la durée de validation du permis de construire. Chaque prorogation permet de bénéficier d’une rallonge d’un an.

Le délai de recours des tiers

Une fois le permis obtenu, le maître d'ouvrage doit obligatoirement afficher le permis de construire sur le lieu du chantier. Le permis sera également affiché en mairie.

L’affichage de l’extrait du permis de construire sur le chantier permet avant tout d’informer les tiers sur le démarrage des travaux :

  • En cas de préjudice, les tiers disposent d’un délai de 2 mois (à compter de la réception du récépissé de dépôt ou l’affichage de l’extrait du permis de construire) pour contester l’autorisation.
  • D’après l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme, tout projet d’urbanisme qui affecte directement la jouissance du bien du voisin peut se voir refusé.

Panneau de chantier : l’obligation

Le travail au noir prend de l’ampleur dans le secteur du BTP. Selon les dernières statistiques, il concernerait près de 70 % des entreprises. Pour lutter contre ce phénomène, l’installation d’un panneau de chantier est désormais obligatoire. Ce support permet d’apposer différents affichages obligatoires.

Affichage du permis de construire : les normes

L’article R 424-15 du Code de l’urbanisme stipule qu’il est obligatoire d’afficher l’extrait du permis de construire sur un panneau de chantier pendant la réalisation des travaux.

Pour que les écriteaux soient visibles, les dimensions du panneau de permis de construire sont réglementées. Ainsi, ce support doit :

  • Être de forme rectangulaire,
  • Avoir un format de 81 x 81 cm au minimum.

Les constructeurs ou les particuliers peuvent modifier légèrement la taille du panneau de chantier, selon son emplacement. À noter que les dimensions standards de ce support est de 80 x 120 cm.

Les nouvelles mesures du panneau de permis de construire

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2017. À compter de cette date, le panneau de permis de construire doit impérativement préciser :

  • Le nom de l’architecte qui a été mandaté pour concevoir le plan de la résidence,
  • La date d’affichage du permis de construire à la mairie. Sachez que la mairie dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance du permis de construire pour réaliser cette démarche.

Il est à noter que depuis la publication de l’arrêté du 2 juin 2018, l’obligation de préciser la date d’affichage de l’extrait du permis de construire à la mairie est levée. Néanmoins, ces informations viennent s’ajouter aux mentions obligatoires stipulées dans la loi.

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Les mentions obligatoires dans l’affichage de permis de construire

Il n’est pas toujours évident de connaître à la lettre toutes les informations à insérer dans le panneau d’affichage de permis de construire. La partie suivante pourra vous aider à y voir plus clair :

L’identité du maître d'ouvrage

Un panneau d'affichage de permis de construire doit informer clairement au sujet des différents acteurs qui interviennent sur le chantier :

  • Le nom du propriétaire doit impérativement être mentionné sur le panneau de permis de construire.
  • Si les travaux sont confiés à un professionnel, le support doit contenir le nom de l’entreprise ou le nom de l’artisan (cas d’un autoentrepreneur).

Sachez que ces mentions obligatoires ont pour objectif de renforcer la lutte contre le chantier au noir dans le BTP.

La nature des travaux

La demande de permis de construire ne concerne pas uniquement la construction neuve. Les travaux peuvent concerner l’extension ou la démolition d’une partie du bâti.

Pour apporter des précisions sur la nature des travaux, l’affichage du permis de construire doit indiquer :

  • La surface du plancher et la hauteur des murs, pour une construction neuve,
  • La surface à démolir, dans le cadre d'une démolition ou d'une rénovation.

Les informations sur le permis de construire

Pour que l’affichage de permis de construire soit valable, ci-après d’autres informations capitales qui doivent y figurer :

  • Le statut juridique de l’entreprise de construction,
  • Le numéro du permis de construire,
  • Le droit de recours des tiers.

L’absence de l’affichage du permis de construire n’a pas de répercussions sur la légalité du chantier. Toutefois, si vous manquez à cette obligation, les tiers disposent d’un délai de recours plus étendu (une durée d’un an à compter de la réalisation des travaux) pour contester l’autorisation.

Vous verrez ainsi que mieux vaut se conformer aux règles pour avoir l’esprit tranquille pendant la durée des travaux.

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