Comparez les pros, et obtenezL'exercice de certaines activités est réglementé en France. Les corps de métier du bâtiment sont concernés par de nombreuses activités réglementées. Mais qu’est-ce qu’une activité réglementée ? Quel est l’intérêt de la réglementation des métiers du BTP ? Quelles sont les formalités à suivre pour exercer un métier réglementé en France ? Découvrez ici quels sont les métiers réglementés du bâtiment, et quelles sont les démarches à suivre pour la création d’entreprises réglementées.
Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?
De nos jours, plus de 110?000 entreprises exercent une activité réglementée selon les données de l’INSEE. Ces métiers réglementés concernent aussi bien les professions libérales que le service public.
D’après un décret sorti en janvier 1997, toute activité est qualifiée de « réglementée » lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :
- Être inscrite dans le registre du commerce,
- Être conforme aux législations qui régissent la profession.
La directive du Parlement européen publiée en 2005 précise aussi que l’obtention d’une qualification professionnelle est requise pour exercer une activité réglementée.
Pour résumer, on peut dire qu'une activité est réglementée lorsqu'il est nécessaire de faire preuve de certaines qualifications pour l'exercer légalement.
Bâtiment : les métiers réglementés en France
En tant que secteur artisanal par excellent, le BTP est fortement concerné par les activités réglementées. Ainsi, la plupart des activités du bâtiment sont réglementées, comme nous allons le voir.
Les activités des entreprises du bâtiment
Les entreprises regroupées dans le secteur du bâtiment sont diverses. Elles sont catégorisées en deux domaines distincts :
- La construction neuve,
- La rénovation.
Dans la construction, les activités sont classées en plusieurs étapes :
- Le gros œuvre (la construction de la structure porteuse du bâtiment),
- Le second œuvre,
- L’installation des équipements (électricité, chauffage, plomberie, appareils sanitaires…),
- La finition.
Les activités réglementées dans le bâtiment vont généralement concerner tous les métiers qui prennent en charge le gros œuvre (maçon, architecte, constructeur...), certaines tâches de second oeuvre (carrelage, sols, etc.à et l'installation d'équipements (climatisation, électricien, plombier, etc.).
La liste des professions réglementées dans le BTP
Ci-après une liste non exhaustive des activités réglementées dans le bâtiment :
- L’artisan du bâtiment,
- L’électricien,
- Le maçon,
- Le peintre du bâtiment,
- Le menuisier,
- Le diagnostiqueur immobilier,
- Le carreleur,
- L’architecte,
- Le plâtrier,
- Le plombier,
- Le démolisseur,
- Le serrurier.
De manière globale, la quasi totalité des métiers techniques du bâtiment est considérée comme réglementée. Cela signifie qu'il est très difficile de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, car un entrepreneur du BTP devra faire valoir de ses compétences dans le ou les domaines dans lesquels il souhaite exercer.
Exercer une activité réglementée dans le bâtiment : quelles démarches ?
Quel que soit le corps du métier qui vous intéresse, les formalités à suivre sont relativement les mêmes lorsqu'il s'agit de créer une entreprise dont l'activité est réglementée en France.
Les conditions à remplir pour exercer une activité réglementée
Pour exercer un métier réglementé dans le bâtiment, il est impératif d’être titulaire :
- D’un diplôme reconnu par l’État,
- D’une carte professionnelle,
- D’une qualification professionnelle (un agrément, une habilitation, un permis d’exercice... selon le corps de métier).
La manière la plus simple d'exercer une activité réglementée est donc de suivre une formation et d'obtenir un diplôme. Un expérience significative dans l'exercice de l'activité peut également faire valoir de qualification... mais cela sera plus délicat à prouver lors de la création d'entreprise.
À savoir : en l’absence d’un diplôme, les professionnels sont tenus de justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans au minimum pour être autorisés à exercer une activité réglementée.
La déclaration de création d’entreprise du bâtiment
Pour la déclaration de création d’entreprise, le professionnel doit se rendre auprès du Centre des formalités des entreprises :
- Pour créer une entreprise individuelle, les dossiers sont pris en charge par l’URSSAF.
- S’il s’agit d’une activité artisanale (carrelage, maçonnerie, plomberie, serrurerie…), la chambre des métiers et de l’artisanat est compétente pour recevoir les dossiers.
- Quant aux sociétés commerciales, les dossiers de création d’entreprises sont traités par la Chambre de commerce et de l’Industrie.
Il est primordial de préciser que le statut d’artisanat s’applique uniquement aux PME ayant moins de 10 salariés. Cette mesure ne s’applique pas dans le Haut-Rhin, la Moselle ni le Bas-Rhin.
Si le professionnel envisage de créer une entreprise commerciale (EURL, SAS ou SARL), le Centre des formalités des entreprises (CFE) est chargé de transférer les dossiers aux entités suivantes :
- La Greffe du tribunal de commerce,
- Le répertoire des Métiers.
L’obtention du Code APE
Le code APE s’adresse spécifiquement aux artisans du bâtiment. Il permet de distinguer leur activité principale.
Il faut savoir que ce Code APE sert uniquement d’indicatif, il est en principe fourni par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise.
Notez, en outre, qu’il existe toute une multitude de codes APE attribués aux artisans du bâtiment. Ces éléments sont répertoriés dans la division 43 ou « les travaux de construction spécialisés ».
L'intérêt des métiers réglementés
Les artisans qui exercent un métier réglementé doivent s’attendre à une démarche administrative longue et pénible. Mais il s’agit d’une étape qui leur permettra de bénéficier d’une multitude d’avantages sur le long terme.
Une prestation de qualité
Le bâtiment est considéré comme un secteur sensible. Le manque de qualification professionnelle peut provoquer de lourds incidents. À titre d’exemple :
- L’erreur de dosage du béton peut fragiliser la fondation d’un ouvrage.
- Les failles lors des travaux d’isolation ne permettent pas de mettre fin au problème d’infiltration de l’air.
- Le manque d’expérience d’un artisan électricien remet en cause la sécurité des résidents…
Ainsi, pour éviter que les constructions ne mettent en danger la santé et la sécurité publique, l’État a mis en place des critères pour différencier les artisans disposant d’un savoir-faire.
Grâce aux réglementations, il est aujourd’hui possible de garantir la qualité des œuvres.
Une concurrence maîtrisée
Le secteur du bâtiment connaît une concurrence rude. Avec l’effectif des professionnels qui investissent sur le marché, il est de plus en plus difficile de décrocher un contrat. De plus, les artisans au black ne font qu’empirer la situation actuelle.
En instaurant des règles strictes pour exercer un métier réglementé, l’État réduit la concurrence. Seuls les professionnels qui justifient d’une qualification sont aptes à proposer des services. De plus, les artisans peuvent pratiquer des prix plus élevés.