La loi en France et le déménagement

Il est important de se renseigner sur la loi et le déménagement si vous décidez de changer de logement. Il faut savoir que la loi française encadre certains détails de votre déménagement, notamment concernant vos rapports avec un déménageur professionnel. Vous vous renseignez sur la législation en matière de déménagement ? Cette page résume toutes les lois à connaître pour déménager dans les meilleures conditions.

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Déménagement et préavis

En premier lieu, et avant de déménager, il est utile de bien vérifier votre bail de location au sujet du préavis. Il faut savoir que la loi Alur de 2015 a changé beaucoup de choses au sujet des baux de location.

En théorie, le préavis de résiliation d’un bail de location est de 3 mois, mais il est limité à 1 mois si votre logement est situé en zone tendue (consulter votre mairie pour savoir si c’est votre cas). La plupart des agglomérations de plus de 50 000 habitants sont situées en zone tendue.

D’autres exceptions peuvent limiter le préavis de location à 1 mois :

  • Si vous louez un meublé.
  • Si vous déménagez suite à une mutation professionnelle (ou à un changement d’emploi, suite à une perte d’emploi).
  • Si vous déménagez suite à une perte d’emploi (ou à la fin d’un contrat à durée déterminée).
  • Si vous déménagez suite à l’obtention de votre premier emploi.
  • Si vous êtes bénéficiaire du RSA.

Le propriétaire bailleur exigera généralement des preuves (lettre de licenciement, contrat d’embauche, etc.) si vous souhaitez profiter de l’une de ces exceptions.

Ayez le réflexe de consulter votre bail de location pour être certain de la durée de préavis avant un déménagement.

À savoir : les contrats de location signés avant la promulgation de la loi Alur (soit avant le 27 mars 2014) sont toujours exposés à un préavis de 3 mois, même si le logement est situé en zone tendue. Les exceptions évoquées ci-dessus sont cependant toujours applicables.

Existe-t-il un congé pour le déménagement ?

Un autre élément de loi qui intéresse souvent les particuliers est l’existence ou non d’un congé de déménagement.

Il faut savoir que le Code du travail ne mentionne pas spécifiquement l’existence d’un jour de congé pour déménagement. Un employeur n’est donc pas tenu de laisser un jour de déménagement à son salarié.

Cependant, il peut exister certaines exceptions :

  • La convention collective d’une entreprise peut mentionner la présence de congés pour déménagement.
  • Il est possible de négocier avec son entreprise pour disposer d’un ou plusieurs jours de congé de déménagement. C’est une pratique courante dans le cas d’un déménagement pour mutation.

Ayez le réflexe de consulter le département RH de votre entreprise à ce sujet, pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un congé. Si vous changez de région suite à une mutation, ayez également le réflexe de négocier ce congé de déménagement, voire la prise en charge des frais de déménagement.

À défaut, il vous faudra déposer un jour de congés payés pour déménager, ou encore déménager durant le week-end ou un jour férié.

Important : nous parlons ici uniquement d’un déménagement en France. Si vous déménagez vers un autre pays, il vous faut vous renseigner sur le Code du travail local pour savoir si votre nouvel employeur doit vous laisser un ou plusieurs jours de congé pour déménagement. Une fois encore, mieux vaut bien négocier son déménagement lors d’une mutation à l’international.

Litige avec un déménageur : que dit la loi ?

Une autre partie des réglementations et lois françaises à étudier en détail avant de déménager concerne les litiges avec un déménageur. Il est bon de bien se renseigner avant de confier vos biens à un déménageur professionnel.

Pour éviter tout litige ou problème avec votre prestataire de déménagement, la loi française a mis en place différentes protections :

Documents obligatoires lors d’un déménagement

Si vous décidez de passer par une entreprise de déménagement, cette dernière doit obligatoirement vous livrer toute une série de documents :

  • Devis : en premier lieu, vous devez recevoir un devis pour déménagement, qui mentionne clairement les tarifs et prestations qui vous sont proposés. N’hésitez pas à vous rendre ici pour en savoir plus sur les devis de déménageurs.
  • Contrat de déménagement : avant de vous engager auprès d’un déménageur, ayez le réflexe de lire l’ensemble de son contrat. Il mentionne toutes les conditions et obligations du client, comme du déménageur.
  • Contrat d’assurance : dès lors que vos objets ont de la valeur, ayez le réflexe de toujours souscrire à un contrat d’assurance. Même s’il risque d’augmenter le prix du déménagement, il vous apportera une vraie sécurité en cas de casse, de perte ou de vol. Mais attention à ce que l’assurance proposée vaille vraiment le coût !
  • Déclaration de valeur : avant le déménagement (et pour l’établissement du devis), vous devez lister les objets déplacés et estimer leur valeur à travers cette déclaration.
  • Lettre de voiture : la lettre de voiture est un document qui résume le volume transporté et la destination du déménagement (de votre ancien logement au nouveau).

Il faut savoir que dès lors qu’un déménageur transporte vos biens, il doit vous proposer un contrat de transport de déménagement en bonne et due forme.

Pour être certain de bien choisir votre déménageur, ayez le réflexe de passer par une entreprise certifiée, et qui adhère à la chambre syndicale du déménagement. Vérifiez également que l’entreprise est bien enregistrée auprès du registre des transporteurs, qu’il est possible de consulter sur le site du ministère des Transports.

N’oubliez pas de bien comparer les devis de sociétés de déménagement (pour être sûr de payer le prix juste), et de vérifier les avis des anciens clients de votre entreprise, ce qui vous permet de savoir s’ils sont recommandés ou non.

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Que faire en cas de litige avec mon entreprise de déménagement ?

Lors d’un déménagement, votre prestataire peut être tenu responsable en cas de :

  • Perte d’objet,
  • Casse,
  • Retard sur la livraison.

La lettre de voiture contient un bon de livraison, que vous devez remplir et signer à la réception des biens. Il est indispensable de mentionner tous les défauts constatés sur ce bon de livraison, avant de le signer. Prenez donc le temps de bien examiner vos affaires avant de remplir le bon de livraison.

Voici comment régler un litige avec votre déménageur :

  1. Mentionner les défauts sur le bon de livraison.
  2. Vous avez 10 jours suivant la réception de vos affaires pour contester auprès de la société de déménagement, par le biais d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Cette dernière doit détailler les avarices constatées.
  3. Si la société refuse de vous indemniser, vous pouvez contacter le chambre syndicale du déménagement (si la société est adhérente), ou à défaut saisir le tribunal d’instance. Si vous passez devant le tribunal, vous avez un an pour agir en justice, suite à quoi il y aura prescription.

Les indemnités vont dépendre du contrat d’assurance que vous avez souscrit, mais aussi du contrat de déménagement. D’où l’importance de bien consulter l’ensemble des contrats avant de confier vos affaires à une société de déménagement (vérifiez notamment le montant des indemnités, ainsi que les objets couverts).

D’après l’article L121-95 du Code de la consommation, vous avez 10 jours suivant la réception de vos biens pour annoncer votre contestation auprès du déménageur. Ce délai est porté à 3 mois si votre déménageur ne vous a pas communiqué clairement la procédure à suivre pour la contestation.

Déménagement et changement d’adresse

Pour conclure, un dernier point sur lequel il est bon de vous renseigner est le changement d’adresse. Il est bon d’anticiper votre changement d’adresse pour être certain d’être en accord avec la loi.

Voici quelques conseils pour que votre déménagement ne vous porte jamais préjudice :

  • Ayez le réflexe d’indiquer votre nouvelle adresse à tous les organismes qui peuvent en avoir besoin.
  • Vous pouvez contacter la poste pour souscrire à un service de suivi du courrier. La poste peut ainsi rediriger le courrier envoyé à votre ancienne adresse vers votre nouvelle adresse, pour un délai de 6 mois à 1 an.
  • Vous avez un délai d’un mois suivant l’aménagement pour changer d’adresse sur votre carte grise, sous peine d’amende en cas de contrôle.

Vous savez désormais tout sur la loi et le déménagement en France ! Pour aller plus loin, n’hésitez pas à découvrir nos estimations du prix d’un déménagement en France, qui peuvent vous aider à budgétiser votre déménagement dans les meilleures conditions.