Quel est le prix d’une garantie décennale ?

La souscription à une l’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Cette démarche doit être effectuée avant l’ouverture du chantier que l'assurance doit couvrir, selon l’article 1792-1 du Code civil. Toutefois, contracter une assurance professionnelle représente un coût assez important pour l’artisan. Cet article vous explique les différents critères qui permettent d’avoir un aperçu du prix de l'assurance décennale pour une entreprise de construction.

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est connue sous plusieurs appellations, parfois mélangées à tort :

  • La garantie décennale,
  • L’assurance de responsabilité civile décennale.

Avant d’aborder la question du coût d'une assurance décennale, il est essentiel de comprendre son principe si vous êtes responsable d'une société de construction.

Assurance décennale : définition

L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour une entreprise du BTP. L'assurance décennale permet de couvrir la garantie décennale, une obligation pour tout entrepreneur du BTP d'assurer ses chantiers pour une durée de 10 ans suivant la date de réception de chantier.

Une assurance décennale permet ainsi de couvrir le coût de tous les dégâts liés à une malfaçon, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Tous les professionnels œuvrant dans le BTP doivent souscrire à l’assurance décennale, notamment :

  • L’architecte,
  • Le maître d’œuvre,
  • Le plombier,
  • Le maçon,
  • L’électricien,
  • Le promoteur immobilier,
  • Le constructeur…

Naturellement, l'assurance décennale ne couvre que les travaux ayant un impact possible sur les fondations ou la structure de la maison. Des travaux de peinture ne seront ainsi jamais couverts par l'assurance décennale, comme nous allons le voir.

Les dommages couverts parla garantie décennale

Il faut savoir que seuls les dommages pouvant affecter la solidité de la structure ou les vices rendant la construction impropre à son usage sont pris en charge par ce type d’assurance.

Les vices les plus fréquents concernent :

  • Le problème d’étanchéité,
  • La fissure des murs,
  • L’affaissement de la charpente,
  • Le glissement de terrain,
  • La fragilité de la fondation…

Bien entendu, l'assurance décennale ne couvre que les dégâts qui sont directement causés par une malfaçon. Si un ancien client cherche à faire fonctionner votre assurance décennale, il devra en premier lieu prouver que les dégâts qu'ils veut couvrir sont bien dus à votre entreprise, et pas à d'autres travaux ni à un mauvais usage du bâti.

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Comment calculer le prix d’une garantie décennale ?

Les professionnels du bâtiment sont libres de choisir l’établissement avec qui ils souhaitent contracter une assurance décennale. En principe, les assureurs se basent sur les critères suivants pour définir le tarif de la décennale :

La zone géographique

L’emplacement du chantier a un impact direct sur le prix de l’assurance décennale. Dans les zones à risques, le coût de la garantie décennale est logiquement plus élevé.

En guise d’exemple, le tarif de la décennale sera plus conséquent dans le département parisien, en raison de l’importance du taux de sinistre. Il peut être deux fois moins cher dans les autres régions.

La nature de l’activité

Les travaux liés au gros œuvre sont considérés comme « des activités plus risquées ». Ce qui fait que le prix de l’assurance décennale de ces types d’intervention sera plus important.

À titre d’exemple :

  • Le prix de la décennale pour une entreprise de gros œuvre sera en moyenne situé entre 2?000 € et 6?000 € par an.
  • Tandis que le tarif de la décennale pour un artisan électricien sera compris entre 600 € et 900 € par an.

La taille de l’entreprise

La taille de l’entreprise fait également osciller le tarif de la décennale. À titre indicatif, le prix de l’assurance décennale tourne autour de :

  • 600 € par an pour un artisan du BTP indépendant,
  • 900 € à 1?400 € par an pour une entreprise générant un chiffre d’affaires situé entre 250?000 € et 400?000 € par an.

Sachez que le statut de l’auto-entrepreneur est un choix judicieux pour bénéficier d’une cotisation moins élevée. Il est évident qu'un artisan indépendant qui travaille uniquement sur de petits chantiers aura moins de chances de faire jouer sa décennale.

Le niveau d’expérience de l’artisan

Il est à noter que l’ancienneté de l’artisan compte aussi dans le calcul du prix de la garantie décennale.

En effet, les assureurs estiment que les risques de travaux de malfaçon sont minimes pour les professionnels justifiant de plusieurs années d’expérience. Ce qui fait que leur cotisation sera moins élevée.

À ce titre, n'hésitez jamais à négocier régulièrement le prix de l'assurance décennale, en particulier si vous n'avez déclenché aucun sinistre ces dernières années.

À savoir : pour bénéficier d’un meilleur tarif, un artisan doit être en mesure de prouver que pendant une période minimum de 4 ans, aucun incident ne s’est produit sur ses chantiers.

Assurance décennale : prix et avantages

Souscrire une assurance décennale peut coûter cher pour un artisan. Néanmoins, cette démarche lui permettra de travailler en toute sérénité. Retrouvez ci-après les tarifs en vigueur, ainsi que l’intérêt de ce type d’assurance.

Le prix de la garantie décennale selon les corps de métier

Le coût de l’assurance décennale diffère d’un corps de métier à un autre. Il faut dire que tous les artisans n'ont pas le même impact sur le bâti.

En moyenne, le prix d'une assurance décennale se situe entre 850 et 2000 € par an pour les TPE et PME. Le prix de la décennale augmente naturellement avec la taille de l'entreprise, et avec le nombre de chantiers couverts.

Pour vous donner une idée du montant de la cotisation annuelle des artisans selon la nature de leur activité, voici quelques chiffres :

Corps de métier Prix de l’assurance décennale
Maçon À partir de 2?000 € par an
Plombier À partir de 1?250 € par an
Menuisier À partir de 1?300 € par an
Peintre À partir de 1?100 € par an
Électricien À partir de 850 € par an
Charpentier À partir de 1?400 € par an

Rassurez-vous, le prix de l'assurance décennale suit généralement le chiffre d'affaires de votre activité. Les entreprises qui paient plus de 5000 € de décennale par an sont ainsi des entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires conséquent.

L’intérêt de l’assurance décennale

.L'assurance décennale est considérée comme une assurance obligatoire dans le BTP.

Il faut dire que les primes de l’assurance décennale permettent de financer le coût de réparation en cas de défaillance technique :

  • La garantie décennale concerne souvent des travaux extrêmement coûteux. Même si vous êtes un expert dans votre domaine, nul n'est à l'abri d'une malfaçon.
  • Grâce à cette garantie, les professionnels du BTP sont à l’abri d’une dépense supplémentaire en cas de vices cachés, et ce, pour une durée de 10 ans.
  • En engageant la garantie décennale, les constructeurs peuvent également échapper à la saisie du Tribunal compétent. Autrement dit, ce type d’assurance permet de régler les litiges avec le propriétaire à l’amiable.
  • Sachez que le manquement à cette obligation légale peut être sanctionné d’une amende et d’un emprisonnement, selon la complexité des cas.

Comme chaque chantier est unique, il est difficile de fournir avec précision le prix de l’assurance décennale. Mais pour avoir une idée plus précise sur le budget annuel à allouer pour régler cette charge, il est judicieux de demander un devis gratuit auprès de plusieurs assureurs.

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